09 février 2006
Mécénat d’entreprise
Mécénat
d’entreprise
Dons aux oeuvres d'intérêt
Pour en savoir plus
Au 1er janvier 2006, le dispositif instauré par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 destiné à encourager les dons effectués par les entreprises au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général est inchangé.
La loi de finances pour 2004 a étendu la liste des organismes bénéficiant de ce régime aux associations qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque et aux organismes d’aide à la création d’entreprise.
L’entreprise versante a en effet droit à une réduction d’impôt sur les sociétés de 60 % du montant du don, dans la limite d’un plafond porté à 5 pour mille du chiffre d’affaires hors taxes, quel que soit le type d’organisme d’intérêt général bénéficiaire du don.
En pratique, pour les entreprises relevant de l’IS, l’avantage fiscal est ainsi passé de 33,33 % (taux de l’impôt sur les sociétés) à 60 %.
L’entreprise versante
peut associer son nom aux opérations réalisées par l’organisme
bénéficiaire du don.
Cependant, le bénéfice de la réduction d’impôt n’est admis au titre du mécénat que s’il existe une disproportion marquée entre le montant du don et la valeur du service rendu.
De plus, lorsque la limite de déduction est dépassée au cours d’un exercice, l’excédent est reportable sur les 5 exercices suivants et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions, après prise en compte des versements de l’exercice.
Un décret n° 2004-185 du 24 février 2004, modifié par un décret n° 2004-1152 du 29 octobre 2004, a fixé les obligations des entreprises mécènes.
Une
instruction fiscale 4C-5-04 du 13 juillet 2004 a commenté
l’ensemble des dispositions relatives au mécénat d’entreprise.
Elle précise que celui-ci peut prendre la forme de dons en
nature (ex. de matériels) et la mise à disposition de
personnels.
Dans ce cas, le don sera évalué à son prix de
revient, c’est-à-dire rémunérations et charges sociales s’y
rattachant.
DONS
LE CLUB INFORMATIQUE, par ses agréments est reconnu d'intérêt général et vous invite à bénéficier des avantages liés aux dons envers les associations
Associatis : Actualité
fiscale au 1er janvier
dons aux oeuvres d'intérêt général
Dons effectués par
les particuliers
Sous certaines
conditions, les dons et
versements effectués par les particuliers au profit d’œuvres
ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère
philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire,
sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur
du patrimoine culturel ou naturel ainsi qu’à certains autres
organismes agréés, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur
le revenu (cf. article 200 C.G.I.),
Depuis le 1er janvier 2005,
de nouvelles dispositions s’appliquent pour les dons consentis
par les particuliers aux associations, par suite du vote de la
loi de programmation pour la cohésion sociale, dite « loi
Borloo », du 18 janvier 2005,.
Au 1er janvier
- Le taux de la réduction d’impôt accordée pour
les dons aux associations ayant pour objet de venir en aide
aux personnes en difficulté est fixé à 75 % du montant
du versement dans la limite de 479 € (contre 75 %
dans la limite de 470 € pour l’imposition des revenus de
2005).
Lire l'instruction
fiscale du 13 janvier 2006
Cette réduction spécifique, née de «
l’amendement Coluche », concerne les
organismes qui procèdent à la fourniture gratuite de repas ou
de soins à des personnes en difficulté, ou favorisent leur
logement.
Les dons aux organismes caritatifs
procurent ainsi un avantage fiscal maximal de 479 € x 75 % =
359,25 € (arrondis à
359 €).
Cependant, les dons effectués au-delà
de 479 € ouvrent droit la réduction d’impôt applicable
aux autres œuvres d’intérêt général (voir
ci-dessous).
Par ailleurs, les 479 premiers euros
versés pour l’aide aux personnes en difficulté ne sont pas
pris en compte pour apprécier la limite de 20 % du revenu
imposable applicable aux dons de droit
Ce mécanisme de report a été commenté
dans une instruction fiscale 5 B-9-04 du 9 avril 2004.
Lire "Dons, donation et
Toutefois, le contribuable qui déclare
ses revenus par internet est dispensé d’adresser les reçus
fiscaux à l’administration à condition d’indiquer l’identité
des organismes bénéficiaires et le montant des versements
Ce dispositif expérimental a été prolongé jusqu’à l’imposition des revenus de 2006.
Les reçus sont établis et délivrés par les organismes bénéficiaires des versements. Ils doivent comporter toutes les mentions figurant dans un modèle fixé par un arrêté du 1er décembre 2003 et une instruction fiscale 5B-1-04 du 05/01/2004.
De plus, les associations sont autorisées à transmettre par internet les reçus aux donateurs qui les impriment eux-mêmes. Dans ce cas, le logiciel utilisé par l’association doit seulement permettre l’édition du reçu sans qu’aucune modification puisse être effectuée par le donateur.
